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Commissaire à la fusion - Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Commissariat à la fusion : présentation

Commissaire à la fusion Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Lorsque des apports sont réalisés dans le cadre d’une fusion avec une autre société, un commissaire à la fusion doit être nommé.

Missions du commissaire à la fusion

La mission du commissaire à la fusion a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui participent à une opération de fusion.
Il vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions (ou parts) des sociétés participant à l’opération sont pertinentes.
Il apprécie, dans le cadre d’une démarche qualitative, l’importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes.
Il analyse le positionnement du rapport d’échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes.
Il examine si le rapport d’échange proposé n’entraîne pas d’appauvrissement durable pour chaque catégorie d’actionnaires.

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Expertys Basse-Terre

Zone d'intervention Guadeloupe : Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Sainte-Anne, Petit-Bourg, Le Moule, Sainte-Rose, Capesterre-Belle-Eau, Morne-à-l'Eau, Pointe-à-Pitre, Lamentin, Saint-François, Basse-Terre, Saint-Claude, Trois-Rivières, Goyave, Petit-Canal, Gourbeyre, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire, Grand-Bourg, Port-Louis, Baillif, Anse-Bertrand, Deshaies, Capesterre-de-Marie-Galante...

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