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Commissaire aux apports - Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Commissariat aux apports : présentation

Commissaire aux apports, Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Lorsque des associés, existants ou futurs d’une société veulent faire à cette dernière des apports autrement qu’en numéraire, elle doit nommer un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports ne peut être ni le commissaire aux comptes, ni l’expert-comptable de la société.

Missions du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports. Il vérifie que l’actif net apporté est au moins égal au montant du capital social émis en représentation de ces apports. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs experts de son choix. Il établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Ce rapport détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport. Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

Lorsque les apports sont réalisés dans le cadre d’une fusion avec une autre société, il est également nommé un commissaire à la fusion, chargé de vérifier la parité d’échange. En principe, le commissaire aux apports est également le commissaire à la fusion.

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