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Commissaire à la transformation - Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Commissariat à la transformation : présentation

Commissaire à la transformation, Basse-Terre, Guadeloupe, 97

Un commissaire à la transformation est nécessaire lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes adopte une autre forme juridique, quelle qu’elle soit (y compris sociétés de personnes) (Art. L 244-3 du Code de commerce).

Missions du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation Vérifie la valeur biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),

En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, il doit rédiger un rapport sur la situation de la société, vérifier que la société respecte les grands équilibres financiers, que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise et établir un rapport unique.

Le commissaire à la transformation ne peut pas être l'expert-comptable de la société car le commissaire à la transformation est alors juge et partie. Partie pour élaborer les comptes. Juge pour les vérifier et évaluer les apports,

Lorsque la société a déjà un commissaire aux comptes, la mission de commissariat à la transformation est assurée par le commissaire aux comptes.

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Expertys Basse-Terre

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